Conditions générales d'utilisation
Version du 30 avril 2026
Ces conditions générales d’utilisation sont destinées à être publiées sur le site de réservation du TAD REZO’BUS à la Demande exploité avec la solution technique Cityway. Elles doivent être lues avec les mentions légales, la politique de protection des données personnelles et cookies, la déclaration d’accessibilité numérique.
Le service TAD REZO’BUS à la Demande est un service de transport collectif à la demande. Il ne constitue pas un service de transport individuel privatif. Les réservations, horaires, itinéraires, groupages et conditions de prise en charge sont organisés selon les règles applicables au réseau REZO’BUS à la Demande et au règlement adopté par Caux Seine agglo.
1. Objet des CGU
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ci-après les « CGU », définissent les conditions d’accès et d’utilisation du site de réservation REZO'BUS à la Demande et, le cas échéant, de l’application mobile Mymobi. Elles s’appliquent à toute personne qui accède au site, consulte ses contenus, crée ou utilise un compte, effectue une réservation, modifie ou annule un trajet, reçoit des notifications relatives au service ou utilise les informations publiées en ligne. Les CGU ne remplacent pas le règlement des transports publics routiers de personnes de Caux Seine agglo. En cas de difficulté d’interprétation portant sur les conditions de transport, le règlement applicable au réseau et les informations opérationnelles communiquées par Caux Seine Mobilités prévalent.
2. Documents applicables
Les présentes CGU s’articulent avec les documents suivants, accessibles depuis le site REZO’BUS à la Demande :
- les mentions légales du site ;
- la politique de protection des données personnelles et cookies ;
- la déclaration d’accessibilité numérique ;
La politique de protection des données et cookies est un document d’information distinct. Elle ne constitue pas une acceptation globale des traitements de données personnelles ni un consentement global aux cookies.
3. Identification du service
Le service concerné est REZO’BUS à la Demande, organisé sur le territoire de Caux Seine agglo et exploité par Caux Seine Mobilités selon les règles applicables au réseau.
Contacts utiles pour le TAD Rézobus :
- Par Téléphone réservation et information TAD : 02 27 08 00 12 ;
- Sur site de réservation;
- formulaire de contact ;
- adresse de réclamation mentionnée par le règlement : Caux Seine Mobilités, 59 rue de la République, 76170 Lillebonne ;
- adresse de mise à disposition des objets trouvés mentionnée par le règlement TAD : 56 rue de la République, 76170 Lillebonne ;
- adresse électronique de contact Rézobus : Contact.rezobus@transdev.com.
4. Acceptation et modification des CGU
L’utilisation du site, de l’interface de réservation ou du service numérique associé implique l’acceptation des présentes CGU. Si vous ne souhaitez pas être lié par ces CGU, vous ne devez pas utiliser les services proposés en ligne.
Les CGU peuvent être modifiées pour tenir compte d’une évolution du service, d’une modification technique, d’une évolution tarifaire, d’une contrainte réglementaire, d’une évolution du règlement des transports ou d’une amélioration de l’information des usagers.
La version applicable est celle publiée sur le site à la date d’utilisation du service, sous réserve des règles de transport et des informations opérationnelles en vigueur au moment du trajet.
5. Accessibilité numérique
REZO’BUS à la Demande s’inscrit dans une démarche d’accessibilité numérique afin de faciliter l’accès aux informations et services en ligne, notamment pour les personnes en situation de handicap ou rencontrant des difficultés d’usage.
Les pages essentielles du site doivent être rédigées de manière claire, structurées avec des titres hiérarchisés et comporter des liens explicites. Les documents mis à disposition doivent, lorsque cela est possible, être accessibles ou accompagnés d’une alternative accessible.
En cas de difficulté d’accès à un contenu ou à un service numérique, vous pouvez utiliser le formulaire de contact du site afin de demander une assistance ou une alternative accessible.
6. Accès au site et à l’interface de réservation
Le site et l’interface de réservation sont accessibles aux usagers disposant d’un équipement compatible, d’un accès à Internet et, le cas échéant, d’un terminal compatible avec l’application Mymobi ou le service numérique proposé.
Certains services peuvent nécessiter la création d’un compte, l’utilisation d’identifiants personnels ou la communication d’informations nécessaires à l’instruction de la demande. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et devez signaler toute utilisation frauduleuse ou suspecte.
Le nombre de tentatives d’accès peut être limité afin de prévenir l’utilisation frauduleuse des identifiants, de protéger le compte usager et de sécuriser le service.
7. Présentation générale du Transport à la Demande
Le service REZO’BUS à la Demande est un service de transport collectif sur réservation. Il permet de relier les communes des bassins de vie de Caux Seine agglo à leur commune centre ou à certains pôles de services identifiés.
Le service fonctionne du lundi au samedi toute l’année, de 9h00 à 18h30. Aucun service n’est assuré les dimanches et jours fériés.
Le service assure un transport d’arrêt à arrêt. Un service de proximité spécifique peut être prévu pour certaines personnes à mobilité réduite dans les conditions prévues par le règlement du service.
REZO’BUS à la Demande n’a pas vocation à concurrencer les lignes urbaines ou interurbaines existantes. Lorsque le trajet peut être réalisé par une ligne régulière, le service peut orienter l’usager vers les arrêts ou lignes existantes.
8. Territoire desservi
Le service de Transport à la Demande zonal permet de relier l’ensemble des communes des bassins de vie de Caux Seine agglo à la commune centre à laquelle elles sont rattachées.
8.1 Bassins de vie
Les bassins de vie mentionnés par le règlement sont les suivants :
- Bassin de vie 1, commune centre Fauville-en-Caux : Alvimare, Auzouville-Auberbosc, Bennetot, Bermonville, Bolleville, Cléville, Cliponville, Envronville, Fauville-en-Caux, Foucart, Hattenville, Ricarville, Saint-Pierre-Lavis, Sainte-Marguerite-sur-Fauville, Trémauville, Yébleron.
- Bassin de vie 2, commune centre Bolbec : Bernières, Beuzeville-la-Grenier, Beuzevillette, Bolbec, Gruchet-le-Valasse, Lanquetot, Mélamare, Mirville, Nointot, Parc-d’Anxtot, Raffetot, Rouville, Saint-Antoine-la-Forêt, Saint-Eustache-la-Forêt, Saint-Jean-de-la-Neuville, Saint-Nicolas-de-la-Taille.
- Bassin de vie 3, communes centres Lillebonne et Notre-Dame-de-Gravenchon : Auberville-la-Campagne, Grand-Camp, La Frenaye, La Trinité-du-Mont, Lillebonne, Lintot, Norville, Notre-Dame-de-Gravenchon, Petiville, Saint-Jean-de-Folleville, Saint-Maurice-d’Etelan, Saint-Nicolas-de-la-Haie, Tancarville, Touffreville-la-Cable, Triquerville, Trouville-Alliquerville.
- Bassin de vie 4, communes centres Caudebec-en-Caux et La Mailleraye-sur-Seine : Anquetierville, Arelaune-en-Seine, Caudebec-en-Caux, Heurteauville, Louvetot, Maulévrier-Sainte-Gertrude, Notre-Dame-de-Bliquetuit, Saint-Arnoult, Saint-Aubin-de-Crétot, Saint-Gilles-de-Crétot, Saint-Wandrille-Rançon, Vatteville-la-Rue, Villequier.
8.2 Pôles de services
Le service permet également de rejoindre certains pôles de services du territoire, notamment les hôpitaux, services publics, maisons France Services, équipements aquatiques, médiathèques, conservatoires, lieux culturels, gares et autres pôles listés par Caux Seine agglo.
La liste des pôles de services peut évoluer. Les usagers sont invités à vérifier les destinations disponibles au moment de la réservation.
9. Inscription préalable
L’utilisation du service est soumise à une inscription préalable. Cette inscription s’effectue par téléphone au 02 27 08 00 12.
Après l’inscription préalable, l’usager peut utiliser les moyens de réservation disponibles : téléphone, site internet ou application dédiée Mymobi.
Les informations communiquées lors de l’inscription doivent être exactes, à jour et loyales. Toute information manifestement erronée ou usurpation d’identité peut empêcher l’utilisation du service ou entraîner la suspension des réservations dans les conditions prévues par le règlement.
10. Réservation des voyages
Pour effectuer un déplacement avec le service REZO’BUS à la Demande il est nécessaire de réserver le trajet au 02 27 08 00 12, sur le site internet ou via l’application Mymobi.
Lors de la réservation, l’usager doit indiquer les informations nécessaires à l’organisation du trajet :
- l’arrêt ou le lieu de départ proposé par le service ;
- l’arrêt ou le lieu d’arrivée proposé par le service ;
- la date du déplacement ;
- l’horaire souhaité pour chaque trajet ;
- le cas échéant, les informations nécessaires à une prise en charge adaptée, notamment fauteuil roulant, accompagnateur obligatoire, bagages particuliers ou chien accompagnateur.
La centrale de réservation est ouverte du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.
La réservation peut être effectuée jusqu’à une heure avant le transport souhaité et jusqu’à un mois avant le déplacement souhaité, sous réserve de disponibilité et de maintien des paramètres du service.
L’usager choisit une heure de départ impérative ou une heure d’arrivée impérative. Le service tente de satisfaire la demande dans une fourchette inférieure ou supérieure à quinze minutes par rapport à l’heure impérative indiquée.
L’horaire indiqué lors de la réservation peut être provisoire. Lorsque la fonctionnalité est activée et que les coordonnées de contact sont renseignées, l’heure exacte peut être confirmée environ une heure avant par e-mail et/ou SMS.
11. Acceptation des réservations
La réservation est acceptée lorsque les conditions d’accès au service sont remplies, que la réservation est effectuée selon les modalités prévues et que l’organisation du service permet la prise en charge demandée.
Les réservations sont notamment soumises au nombre de véhicules disponibles, à la capacité d’accueil des véhicules, à l’ordre chronologique des demandes, à la localisation des personnes à prendre en charge et à la construction d’un circuit logique d’origine-destination.
Certains motifs de déplacement peuvent être priorisés par le service de réservation, notamment les déplacements professionnels, puis les déplacements liés à la santé, puis les déplacements de loisirs, dans les conditions prévues par le règlement applicable.
Le choix du véhicule, le groupage des courses et l’itinéraire relèvent de l’organisation du service par Caux Seine Mobilités. L’usager ne peut pas modifier l’itinéraire directement auprès du conducteur.
12. Conditions particulières applicables aux usagers scolaires
REZO’BUS à la Demande est ouvert aux usagers scolaires uniquement sur certains créneaux. Le règlement prévoit une utilisation le mercredi et le samedi après-midi de 14h00 à 18h30, ainsi que tous les jours sur les créneaux de fonctionnement pendant les vacances scolaires.
En dehors de ces créneaux, les usagers scolaires disposent des autres services de transport Rézobus et Nomad pour se rendre à leurs établissements respectifs, selon les règles applicables à ces services.
13. Ponctualité et prise en charge
L’usager doit se présenter cinq minutes au minimum avant l’horaire de prise en charge convenu lors de la réservation.
En fonction des aléas de circulation et d’exploitation, le véhicule peut arriver dans un créneau de cinq minutes avant ou après l’horaire théorique communiqué.
En cas de retard de l’usager, le conducteur peut être contraint de repartir afin de ne pas retarder les autres voyageurs. Un rendez-vous non honoré ou un retard empêchant la prise en charge est considéré comme une annulation hors délai ou une absence.
Au-delà de la tolérance prévue ou en cas de situation perturbée exceptionnelle, une information est transmise au voyageur dans les meilleurs délais, lorsque les coordonnées communiquées permettent cette information.
14. Annulation ou modification d’une réservation
Si l’usager ne peut pas effectuer le déplacement réservé ou souhaite modifier sa réservation, il doit annuler ou modifier sa demande dès que possible.
L’annulation peut être effectuée jusqu’à une heure avant le départ prévu. Une annulation réalisée dans un délai inférieur à une heure ou une absence au rendez-vous est considérée comme une annulation hors délai.
Après deux annulations hors délai, un avertissement peut être adressé à l’usager. À l’issue de trois annulations hors délai ou absences, l’usager peut être suspendu du service REZO’BUS à la Demande pendant un mois.
En cas d’absences répétées, de non-respect des règles du service ou de comportement inapproprié, les réservations futures peuvent être annulées ou bloquées dans les conditions prévues par le règlement applicable.
La gestion des annulations, absences, avertissements et suspensions implique un traitement de données personnelles. Ces traitements sont décrits dans la politique de protection des données personnelles du service.
15. Tarification et paiement
Le service REZO’BUS à la Demande est accessible avec la tarification Rézobus applicable au trajet concerné.
Les titres de transport acceptés peuvent notamment comprendre :
- le ticket unitaire ;
- le carnet de dix voyages ;
- les abonnements mensuels ou annuels ;
- l’abonnement senior ;
- l’abonnement moins de 26 ans ;
- le Pass solidaire ;
- le M-Ticket lorsque ce service est disponible.
La tarification applicable peut varier selon la nature du trajet : trajet à l’intérieur d’une ville centre, rabattement vers une commune centre ou liaison entre bassins de vie.
Tous les véhicules sont équipés d’un système de validation et de vente à bord lorsque cette fonctionnalité est prévue. La prestation de transport ne peut pas être effectuée en cas de non-paiement ou de non-validation lors de la montée dans le véhicule.
Chaque voyage effectué avec REZO’BUS à la Demande implique l’utilisation ou l’achat d’un titre de transport. Une réservation aller-retour implique deux voyages et donc deux validations ou titres de transport, sauf règle tarifaire spécifique contraire.
16. Validation du titre et contrôle
Pour voyager sur le réseau REZO’BUS à la Demande, l’usager doit valider son titre à chaque montée dans le véhicule, y compris en correspondance. Lorsque la correspondance s’effectue dans l’heure selon les conditions tarifaires applicables, aucun autre titre n’est débité si le titre utilisé le permet.
Les voyageurs doivent pouvoir présenter un titre valable pendant toute la durée du trajet. En cas de contrôle, l’absence de titre valable ou l’utilisation irrégulière d’un titre peut entraîner les suites prévues par la réglementation et le règlement des transports.
17. Conditions de transport
Le TAD est un transport collectif. Certains trajets peuvent être groupés avec ceux d’autres voyageurs, sous réserve de respecter les règles prévues par le service.
Le transport est réalisé dans la limite de la capacité des véhicules et des contraintes d’exploitation. Pour des raisons de sécurité, la prestation ne comprend pas le portage des bagages lourds.
Les lieux de prise en charge doivent être accessibles dans des conditions compatibles avec le véhicule utilisé. Lorsque la prise en charge demandée ne peut pas être réalisée en sécurité, le service peut proposer un point de prise en charge ou de dépose différent.
L’usager doit respecter les consignes du conducteur, notamment les règles de montée, de descente, de placement, de sécurité et de port de la ceinture lorsque le véhicule en est équipé.
18. Sécurité à bord
À bord du véhicule, les usagers doivent se conformer aux règles de sécurité et aux consignes du conducteur. Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire lorsque le véhicule en est équipé.
Toute opposition à une consigne de sécurité peut entraîner le refus d’assurer le transport ou la suspension de l’accès au service, dans les conditions prévues par le règlement.
Les usagers doivent adopter un comportement compatible avec la sécurité, la tranquillité et la dignité des autres voyageurs et du personnel.
19. Transport des mineurs
Les mineurs de 0 à 10 ans ne peuvent pas voyager seuls. Ils doivent être accompagnés par un représentant légal majeur ou par une personne majeure assurant leur surveillance.
Les enfants de moins de 10 ans sont placés sous la surveillance et la responsabilité directe de leur accompagnateur. L’accompagnateur doit prendre toutes les précautions nécessaires à leur sécurité à la montée, à la descente et pendant le transport.
Les mineurs de 11 à 17 ans peuvent utiliser seuls le service REZO’BUS à la Demande en respectant les règles de réservation, de paiement et de comportement applicables au service.
La gratuité peut s’appliquer aux enfants de moins de 10 ans selon les règles tarifaires en vigueur. À partir de 11 ans, le tarif applicable est celui prévu par la grille tarifaire du réseau.
20. Personnes à mobilité réduite
Le service TAD reste un transport collectif à la demande. Il peut toutefois prévoir une prise en charge de proximité spécifique, notamment en porte-à-porte, pour certaines personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite, dans les conditions prévues par le règlement applicable.
Les ayants droit peuvent notamment être les personnes titulaires d’une carte mobilité inclusion, ou les personnes ayant fait une demande justifiée auprès d’un CCAS lorsque cette demande a été validée et transmise selon les modalités prévues.
L’usager doit signaler lors de son inscription ou de sa réservation les informations nécessaires à sa bonne prise en charge, notamment la présence d’un fauteuil roulant, le besoin d’un véhicule adapté, la présence d’un accompagnateur obligatoire ou la présence d’un chien accompagnateur.
Un justificatif en cours de validité peut être demandé afin de vérifier l’éligibilité au service adapté. La collecte doit rester limitée aux informations nécessaires à cette vérification et à l’organisation de la prise en charge.
Lorsque l’usager a besoin d’un accompagnateur obligatoire, ce besoin doit être signalé à la réservation. L’accompagnateur obligatoire est pris en charge gratuitement, son trajet étant identique à celui de l’usager accompagné. Il doit être majeur, valide et apte à assister l’usager.
En aucun cas le conducteur ne peut se substituer à l’accompagnateur obligatoire en cas d’absence de celui-ci.
21. Comportement à bord des véhicules
Toute personne dont le comportement risquerait d’incommoder les autres voyageurs, de porter atteinte à la sécurité, de troubler le fonctionnement du service ou de manquer de respect au personnel peut se voir temporairement ou définitivement refuser l’accès au service.
Il est notamment interdit :
- de fumer ou vapoter à bord ;
- de monter en état d’ébriété manifeste ;
- d’injurier, menacer ou manquer de respect au personnel ou aux voyageurs ;
- de détériorer le matériel ;
- de faire usage d’appareils sonores de manière gênante ;
- de transporter des matières dangereuses ;
- de jeter des détritus ;
- de tenir des propos ou d’adopter des comportements discriminatoires, diffamatoires, menaçants ou mettant en péril la sécurité ;
- de mendier, vendre ou proposer des objets dans le véhicule ;
- de perturber volontairement le fonctionnement du service.
Les usagers sont civilement responsables des dommages qu’ils causent aux biens ou aux personnes dans le véhicule.
22. Animaux
À l’exception des chiens accompagnateurs, admis gratuitement, la présence des animaux est interdite dans les véhicules.
La présence d’un chien accompagnateur doit être signalée lors de la réservation afin d’organiser correctement la prise en charge.
Les animaux domestiques de petite taille peuvent être admis s’ils sont installés dans un panier, un sac ou une cage convenablement fermés et s’ils n’occupent pas de place assise. Leur présence ne doit pas gêner les autres voyageurs ni compromettre la sécurité ou la propreté du véhicule.
L’exploitant ne peut être tenu responsable des conséquences des accidents dont les animaux seraient l’objet ni des dommages qu’ils pourraient occasionner.
23. Bagages et objets transportés
La prise en charge de bagages et de colis peu encombrants est autorisée dans la limite de la capacité des véhicules, sous l’entière responsabilité de leur propriétaire.
Le conducteur peut refuser le transport d’un objet ou d’un bagage s’il estime que celui-ci crée une gêne ou un danger pour les autres voyageurs, notamment en raison de son encombrement, de son odeur, de son caractère inflammable ou de sa dangerosité.
Les déplacements avec des bagages encombrants, notamment vers les gares, doivent être signalés au moment de la réservation.
Les trottinettes électriques ou non électriques sont autorisées à bord uniquement lorsqu’elles sont pliées et transportées dans des conditions compatibles avec la sécurité. Les poussettes sont autorisées à condition d’être équipées d’un système de blocage des roues et de ne pas gêner la circulation dans le véhicule.
24. Objets trouvés
Les voyageurs sont seuls responsables des objets qu’ils transportent.
En cas de perte, la première démarche consiste à informer le conducteur lorsque cela est possible. Les objets retrouvés par les conducteurs sont centralisés et mis à disposition des voyageurs à l’adresse indiquée par le service.
Les objets trouvés peuvent également être restitués à l’occasion d’un prochain voyage lorsque cela est possible et compatible avec l’organisation du service.
Caux Seine Mobilités décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou dégradation des effets personnels des voyageurs lors du transport.
25. Réclamations et suggestions
Les usagers peuvent faire part de leurs remarques, réclamations ou suggestions à tout moment :
- par téléphone au 02 27 08 00 12 ;
- par courrier à Caux Seine Mobilités, 59 rue de la République, 76170 Lillebonne ;
- par e-mail à Contact.rezobus@transdev.com ;
- par le formulaire de contact.
Les réclamations doivent être suffisamment précises pour permettre l’analyse de la situation : date, horaire, trajet concerné, référence de réservation si disponible, description des faits et moyen de contact permettant de répondre.
26. Données à caractère personnel
Dans le cadre de l’utilisation du site, de l’interface de réservation et du service TAD, des données à caractère personnel peuvent être collectées ou traitées pour gérer l’inscription, les réservations, les annulations, les notifications e-mail ou SMS, l’organisation des trajets, les réclamations, les absences, les éventuelles suspensions, la sécurité du service et les statistiques d’exploitation.
Les informations détaillées relatives aux finalités, bases légales, catégories de données, destinataires, durées de conservation, droits des personnes et coordonnées du délégué à la protection des données sont disponibles dans la politique de protection des données personnelles et cookies du site Rézobus.
Un justificatif d’identité n’est pas demandé systématiquement pour l’exercice des droits. En cas de doute raisonnable sur l’identité du demandeur, des informations complémentaires ou, si nécessaire, un justificatif peuvent être demandés afin de protéger les données et d’éviter toute communication à un tiers non autorisé.
Les données ne doivent pas être utilisées pour prendre une décision automatisée produisant des effets juridiques à l’égard de l’usager sans information spécifique préalable. Les mesures de suspension du service résultent de l’application des règles de transport et doivent être traçables, proportionnées et contestables selon les modalités applicables.
27. Cookies et autres traceurs
Des cookies ou autres traceurs peuvent être déposés ou lus sur le terminal de l’utilisateur lors de la navigation sur le site ou l’utilisation de l’interface de réservation.
Les traceurs strictement nécessaires au fonctionnement du site ou à la fourniture du service demandé ne nécessitent pas de consentement préalable. Les autres traceurs, notamment ceux utilisés à des fins de mesure d’audience non exemptée, de personnalisation ou d’intégration de services tiers, sont soumis à l’information de l’utilisateur et, lorsque la réglementation l’exige, à son consentement préalable.
L’utilisateur peut obtenir des informations détaillées et gérer ses choix depuis la politique de protection des données personnelles et cookies ou depuis le lien de gestion des cookies disponible sur le site.
28. Disponibilité, exactitude des informations et aléas d’exploitation
Caux Seine Mobilités met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du site, de l’interface de réservation et du service d’information. L’accès peut toutefois être interrompu, suspendu ou limité en cas de maintenance, évolution technique, cyberattaque, panne, force majeure, indisponibilité d’un prestataire ou incident affectant les réseaux de communication.
Les informations publiées sur le site, notamment horaires, disponibilités, itinéraires, correspondances, perturbations ou actualités, sont fournies à titre d’information et peuvent être mises à jour, rectifiées ou supprimées à tout moment.
Les conditions de circulation, les aléas d’exploitation, les intempéries, les incidents techniques, les décisions administratives ou les situations exceptionnelles peuvent modifier ou empêcher l’exécution d’un trajet.
29. Propriété intellectuelle
Les contenus du site et de l’interface de réservation, notamment textes, visuels, logos, marques, éléments graphiques, bases de données, développements logiciels, interfaces, documents et contenus audiovisuels, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Ces contenus appartiennent à Caux Seine Mobilités, au réseau Rézobus, à Caux Seine agglo, au Groupe Transdev, à leurs prestataires, partenaires ou ayants droit. Toute reproduction, représentation, adaptation, extraction, diffusion ou exploitation non autorisée est interdite, sauf accord préalable écrit ou exception prévue par la loi.
30. Liens hypertextes et services tiers
Le site peut contenir des liens vers des sites, applications, plateformes ou services exploités par des tiers. Lorsque l’utilisateur quitte le site Rézobus, les conditions d’utilisation, politiques de confidentialité et politiques cookies du service tiers concerné peuvent s’appliquer.
Les liens vers des services tiers sont fournis pour faciliter l’accès à certaines informations ou fonctionnalités. Ils n’impliquent pas nécessairement une approbation de l’ensemble des contenus ou pratiques de ces services par Caux Seine Mobilités ou Rézobus.
31. Preuve, conservation et archivage
Les échanges électroniques, formulaires, réservations, modifications, annulations, notifications, connexions, journaux techniques et registres informatisés peuvent être conservés dans les conditions prévues par la réglementation applicable, notamment pour assurer la sécurité du service, traiter les demandes, établir la preuve d’une opération, suivre les absences ou répondre à une obligation légale.
La conservation de ces éléments est réalisée pour une durée proportionnée aux finalités poursuivies et dans le respect de la politique de protection des données personnelles applicable.
32. Responsabilité
L’usager est responsable de l’utilisation qu’il fait du site, de l’interface de réservation, de ses identifiants, de ses équipements et des informations qu’il transmet.
Caux Seine Mobilités ne peut garantir que le site ou l’interface de réservation seront exempts d’erreurs, d’interruptions ou d’indisponibilités. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’usage non conforme des CGU, d’informations inexactes transmises par l’usager, de défaut de sécurité de l’équipement de l’usager, de force majeure, d’incident d’exploitation ou de dysfonctionnement d’un réseau tiers.
Les limitations de responsabilité ne s’appliquent pas lorsqu’une disposition légale impérative impose une responsabilité particulière.
33. Loi applicable et règlement des différends
Les présentes CGU sont soumises au droit français. La langue applicable est le français.
En cas de difficulté relative à l’utilisation du service, l’usager est invité à contacter en priorité Caux Seine Mobilités afin de permettre le traitement de sa demande ou de sa réclamation.
En cas de litige, les juridictions françaises compétentes peuvent être saisies conformément aux règles de droit commun et aux règles impératives applicables.
Vous pouvez contacter le médiateur du voyage à l’adresse suivante : MTV Médiation tourisme voyage - BP 80 303 75 823 Paris Cedex 17.
34. Contacts utiles
- Réservation et information TAD : 02 27 08 00 12.
- Formulaire de contact.
- Réclamations : Caux Seine Mobilités, 59 rue de la République, 76170 Lillebonne.
- E-mail Rézobus : Contact.rezobus@transdev.com.
- Protection des données personnelles : consulter la politique de protection des données personnelles et cookies du site Rézobus.
- Accessibilité numérique : consulter la déclaration d’accessibilité du site Rézobus.
35. Mise à jour des CGU
Les présentes CGU peuvent être mises à jour afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires, contractuelles, techniques, organisationnelles ou tarifaires applicables au service REZO’BUS à la Demande.
Date de la présente version : 30 avril 2026.